Breyer: Next Tunisian Constitution Must Meet Needs of Tunisians

Almadanya News — Fri, 22 Jul 2011 15:18:03 +0000

By Phillip Kurata | Staff Writer | 22 July 2011

U.S. Supreme Court Justice Stephen Breyer

Washington — U.S. Supreme Court Justice Stephen Breyer has told a gathering of constitutional scholars in Tunis that it is vital that the next Tunisian Constitution have the support of the Tunisian people.

“The result of your efforts [to draft a new constitution] must be Tunisian,” Breyer said via satellite from Boston to a group of scholars in Tunis July 22. “You must have a system that responds to the needs of Tunisia.”

Speaking in French, he urged the scholars gathered in Tunis to seek out the views of all sectors of Tunisian society because it is important that the Tunisian people feel that they have “participated” in the drafting of their constitution.

Breyer praised the example of Kemal Ataturk, the founder of modern Turkey, for his extensive research on all forms of constitutional government before adopting a constitution that met Turkey’s needs. A Turkish constitutional scholar participated in the deliberations in Tunis, which were transmitted via a digital video conference sponsored by Almadanya, a Tunisian group devoted to development, and the U.S. State Department’s Bureau of International Information Programs.

Breyer listed five points of paramount importance for the next Tunisian Constitution. It should:

1. Establish a state that governs by laws, not arbitrarily.

2. Create a democratic system that enacts laws that reflect the will of the people.

3. Protect the basic liberties of men and women.

4. Guarantee equality.

5. Provide for the separation of powers of the executive, legislative and judicial branches of government.

Connected to the fifth point, Breyer said he is opposed to the election of judges because elected judges are prone to be influenced by the people who fund their election campaigns. He said a judicial system in which judges are appointed has greater independence. At times, judges make unpopular rulings that protect unpopular people, Breyer said.

The U.S. justice also recommended that the next Tunisian Constitution lay out general principles and avoid precise formulas. He said the constitutional concepts of equality, freedom and due process of law are general principles that do not change, but the circumstances of society do change. Interpreting and applying general principles to current circumstances is the job of the U.S. Supreme Court, the justice said.

Article original :

http://iipdigital.usembassy.gov/st/english/article/2011/07/20110722175245pillihp0.1578486.html#axzz3LyoM2hxj

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Spécialistes internationaux et étudiants en Droit de Tunis 2 débattent du projet de Constitution

Almadanya News — Fri, 22 Jul 2011 14:07:19 +0000

L’initiative est inédite : simulant l’élection d’une Assemblée constituante, un groupe d’étudiants de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis II, soutiendra vendredi 22 juillet à Medina Hammamet leur projet de Constitution. Cette soutenance interviendra à la faveur d’un cycle de conférences que met en œuvre l’association Almadanya et dont la première est organisée en collaboration avec la faculté et L’initiative Citoyenne, sur le thème de Constitution et Démocratie.

Des spécialistes internationaux du droit constitutionnel et de science politique dont le juge Stephen G Breyer, Juge de la Cour Suprême des Etats-Unis, les Prs Ahmet Goken et Izzet Ozgenc (Turquie) et Fadhel Moussa (Tunisie) ainsi que Rachida Ennaifer, Assistante Universitaire doctorante à Tunis II, participeront aux débats, le premier par vidéo et les autres dans la salle.

Deux axes ont été retenus: la Constitution, garante d’un système démocratique et la Constitution, régulatrice du jeu politique.

Se situant structurellement au sommet de la hiérarchie des normes de droit interne, la Constitution reflète la nature même de la gouvernance et sert de baromètre assez fidèle de la santé de la démocratie d’une nation Quel rôle revient-il à la Constitution dans l’instauration et la construction d’un système démocratique? Est-ce celui de dernier recours en cas de conflit ou celui de phare éclairant en permanence la vie politique et prévenant en amont toute collision? Ou bien les deux rôles à la fois?

Dans le cas unique et inédit de la Tunisie, que peut-on attendre du processus rédactionnel de la nouvelle Constitution? Est ce un faux débat se résumant à un effet cosmétique de quelques modifications enveloppées dans un lourd processus rédactionnel ou plutôt un vrai débat de choix sociétal au bout duquel se profilera un modèle de gouvernance tout aussi inédit que le mouvement qui a fini par bouleverser la donne politique en Tunisie le 14 janvier dernier?

La mission d’une Assemblée constituante est-elle de concevoir une nouvelle (et rigoureuse) architecture de la société démocratique ou plutôt d’empêcher, en adoptant une posture défensive, une nouvelle dictature? Peut-on imaginer et consigner en un seul texte tous les garde-fous possibles à cet effet ou suffit-il d’affirmer la quintessence de la démocratie : liberté, justice indépendante, égalité et séparation des pouvoirs?

Pour certains, la valeur d’une Constitution se mesure à sa capacité à gérer les temps de crise plus que les périodes de calme et d’harmonie. Comment une Constitution peut-elle porter en elle la fluidité, la réactivité et la souplesse nécessaires pour faire face aux crises et s’y adapter ?

L’analyse de situations concrètes tirées de l’histoire des sociétés démocratiques pourrait éclairer le public sur des exemples concrets d’interaction entre le terrain du pouvoir politique et les valeurs démocratiques fondamentales
Un double panel est prévu : le premier panel sera composé de 5 représentants d’étudiants en droit de Tunis II qui soutiendront leur projet. Et le second panel permettra aux spécialistes internationaux d’intervenir.

Fondée par Lotfi Maktouf, Almadanya, qui signifie «la civile» dans société civile, est une association de droit tunisien à but non lucratif, établie à Nabeul et vouée à la problématique du développement. Elle se consacre en particulier à la promotion de zones défavorisées et à l’éducation et à la formation des chômeurs avec une attention particulière attachée à la condition de chômeurs diplômés et des jeunes filles en milieu rural.

Vendredi 22 juillet à partir de 17h00 à Medina Hamamet Sud,

Amphithéâtre Cesar

info@almadanya.org – www.almadanya.org

Article original : http://m.leaders.com.tn/article/specialistes-internationaux-et-etudiants-en-droit-de-tunis-2-debattent-du-projet-de-constitution?id=5836

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